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- Créé le 12 août 2021
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- (Actualités)
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- Créé le 6 août 2021
- 4. Le certificat de virginité passible d'un an d'emprisonnement ...
- (Qualité - Sécurité - Ethique)
- ... an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article précise également que « le droit positif permettant déjà de réprimer d’éventuelles pressions exercées sur une personne dans le but de contraindre celle‑ci ...
- Créé le 2 août 2021
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- (Article taggé avec: Emprisonnement)
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- Créé le 23 août 2021