Réorientation des patients aux urgences, les modalités de l'expérimentation publiées

L'établissement hospitalier devra établir une convention avec les médecins libéraux partenaires @pixabay

Les modalités de l'expérimentation pour le financement d'un forfait de réorientation des patients aux urgences d’une durée de 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient ont été précisées dans un cahier des charges.

L'objectif de l'expérimentation est de réorienter entre 5 et 10 % de patients « inadéquats » au sein des urgences hospitalières vers une consultation de ville à une date compatible avec leur état de santé. Le patient peut, à tout moment, refuser cette réorientation.
L'établissement doit établir une convention avec les médecins libéraux partenaires. Concrètement, la réussite de l’expérimentation reposera sur un travail conjoint entre urgentistes et praticiens libéraux sur les modalités de la réorientation et sur l’élaboration dans chaque service d'urgence d’un processus concret de réorientation (élaboration d’un questionnaire à remplir par le patient, formation des professionnels etc…). Deux obligations s’imposent à l’hôpital : la décision de réorientation doit être prise par un médecin sénior et se concrétiser par un rendez-vous (date, heure et lieu) précisé dans un bulletin de réorientation.
Les objectifs poursuivis par l'expérimentation sont ainsi décrits : atteindre entre 5 et 10 % de patients réorientés par service d'urgence expérimentateur ; atteindre a minima 70 % des consultations de réorientation honorées par les patients ; vérifier que la mise en place du forfait n'a pas d'incidence sur l'état de santé du patient et ralentir, à terme, la progression des passages aux urgences. L'expérimentation, prévue pour deux ans à compter du 1er avril 2020, portera sur une trentaine de services d'urgences en France (taille moyenne de 40 000 passages annuels soit 30 000 facturations de consultations d'ATU, d'actes et de consultations). La réorientation concernera entre 5 à 10 % des patients ayant bénéficié d'une consultation (soit entre 45 000 et 90 000 patients par an).

Modalités d’évaluation

L'expérimentation n'a pas d'impact sur le montant des FAU qui est versé aux établissements. En revanche le forfait se substitue à l'ATU ainsi qu'aux actes et consultations aujourd'hui facturés par les établissements. Le montant du forfait est de 60 euros pour une réorientation vers la médecine libérale. Les majorations (jour féries et nuit) s'appliquent à cette valeur.
L'engagement auprès des établissements expérimentateurs est que leur niveau de ressources globales pour les urgences ne sera pas modifié par la participation à l'expérimentation. Il n'existe pas de besoin de financement spécifique à l'expérimentation. En effet, les besoins d'accompagnement qui pourraient naitre des candidatures pourront être pris en charge ponctuellement par les ARS et les besoins en matière de système d'information (en particulier inter opérabilité avec les logiciels de prise de rendez-vous en ligne) pourront être pris en charge sur les budgets des investissements informatiques des établissements. Enfin, les besoins ponctuels de formation (IDE par ex) pourront être pris en charge dans le cadre des actions de formation des établissements.
Le cahier des charges précise enfin les critères/indicateurs d'évaluation à remplir par les établissements.


Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence

 

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