Accueil des personnes handicapées : vers un assouplissement des autorisations

Accueil des personnes handicapées : vers un assouplissement des autorisations

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L'Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans son dernier portant sur les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (ESSMS), recommande d'assouplir les autorisations par souci de simplicité et surtout d'en finir avec la segmentation du secteur.

« Les ESSMS ont été soumis à de fortes contraintes dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en particulier lors du premier confinement. Afin de leur permettre d’organiser la continuité de la réponse aux besoins des personnes, leur régime d’autorisation a fait l’objet d’importantes mesures d’assouplissement, prévues par deux ordonnances, prises successivement les 25 mars et 9 décembre 2020», indique le rapport de l'Igas.

En parallèle, la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapée a demandé fin 2020, à l'Igas de proposer des transformations juridiques afin de soutenir l'évolution de l'offre de soins. L'inspection a formulé 21 recommandations sur 4 grands objectifs: réduire la segmentation des autorisations, améliorer les règles d'attribution des autorisations, lever des freins au parcours des personnes et développer des outils pour une appréhension globale et territorialisée du handicap.

La segmentation

Il est observé que la segmentation des autorisations provoque la confusion auprès des professionnels, des patients et de leur famille. Elle engendrerait des refus de prises en charge, ce qui rend difficile une programmation globale. En conséquence, l'Igas propose de supprimer la mention «sans trouble associé» ou celle définie par la gravité du handicap. Elle conseille aussi de supprimer les bornes d'âges, notamment celles des 16-20 ans. Toujours dans cette logique de simplification, l'Igas préconise de faciliter le regroupement des ESSMS ainsi que de reconnaître le droit de «regrouper sous cette forme l'ensemble des établissements et services qu'il gère au niveau d'un territoire donné, au moins jusqu'au niveau départemental».

La fin des appels à projets ?

L'Igas propose également de dispenser des appels à projets pour les regroupements, transformations d'établissements de santé en structures médico-sociales ainsi que les autorisations à titre expérimental. Pour cause, «l'autorisation sociale ou médico-sociale assortie d'un financement de la puissance publique d'un ESSMS constitue un mandat de service d'intérêt économique général (SIEG), qui échappe ainsi aux règles de mise en concurrence de la commande publique», précise le rapport. Toutefois, l'autorité publique peut tout de même émettre des appels à projets pour des besoins spécifiques.

Pour en savoir plus : Mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap

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