Un nouveau décret pour encadrer la suppression d'emplois hospitaliers

Le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé détaille les mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière (FPH) pour les fonctionnaires et contractuels recrutés en durée indéterminée ans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Ce décret définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Ce texte précise également les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, à l'accès prioritaire aux formations, aux priorités de recrutement dans un établissement de la fonction publique hospitalière, au congé de transition professionnelle et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.
Le texte précise que, durant cette période, le fonctionnaire "perçoit l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que l'ensemble des primes et indemnités, à l'exclusion de celles qui, en application des dispositions réglementaires en vigueur, sont versées en raison de l'exercice effectif des fonctions".

Une information complète des modalités d'accompagnement

L'agent public dont l'emploi est supprimé est informé par tous moyens des modalités d'accompagnement dont il peut bénéficier. A savoir:
- Une information sur les dispositifs prévus par le décret et un conseil sur leur mobilisation
- La réalisation d'un bilan de son parcours professionnel
- L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration ou vers le secteur privé (à la demande de l'agent) ainsi que la communication d'informations et de conseils, tenant compte de ses compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le territoire dans lequel il exerce ses fonctions
- Un appui dans les démarches mentionnées

Un accès prioritaire aux actions de formation

Le fonctionnaire bénéficie, sur décision de son établissement d'emploi, d'un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel "avec un financement plafond par son établissement si cette action sort du plan de formation". Les frais de déplacement pouvant également être pris en charge.

Un congé de transition professionnelle

Par ailleurs, l'agent qui sollicite un congé de transition professionnelle bénéficie de plein droit d'un accompagnement personnalisé et est considéré "en position d'activité". Ce congé peut être : soit d'une durée égale ou supérieure à 120 heures avec à la clé une certification professionnelle dûment enregistrée ; soit d'une durée égale ou supérieure à 70 heures pour seconder les créateurs ou repreneurs d'entreprises. Il peut aussi être fractionné en mois, semaines ou journées, puis être "prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée n'excédant pas trois ans".
Côté financier : "le fonctionnaire en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il perçoit également 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle".

Pour en savoir plus: Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020

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