PLFSS 2020 : quelques annonces et beaucoup de déceptions

@MinistèreSanté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 fixe l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) à 2,3% en 2020 (2,1% pour l’Ondam hospitalier). Agnès Buzyn a par ailleurs rappelé sa volonté d’accélérer la réforme du financement de notre système de santé.

La réforme du financement, présentée comme l’un des piliers de la stratégie de transformation du système de santé, devrait se traduire par de nouvelles mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le financement à la qualité pour les établissements de santé - 200 M€ en 2019 - devrait ainsi poursuivre sa montée en puissance jusqu’en 2022. Parmi les autres mesures annoncées, le lancement des premiers paiements au suivi pour la prise en soin des patients atteints de pathologies chroniques (diabète et maladie rénale chronique) et la poursuite des expérimentations permises par l’article 51 de la LFSS pour 2018.

Les engagements « maternité »

Un nouveau droit au bénéfice des femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité devrait également être inscrit dans la future loi. Celles-ci devraient notamment bénéficier d’un bouquet de services d’accompagnement adapté avec des prestations d’hébergement à proximité d’une maternité, ainsi que de la prise en charge par l’Assurance maladie du transport entre le domicile et la maternité.
Autre mesure phare pour les hôpitaux de proximité cette fois, une garantie pluriannuelle de financement de l’activité de médecine dont le niveau sera déterminé en fonction de l’activité antérieure de l’établissement et de la qualité de la prise en charge des patients. Ces établissements pourraient par ailleurs percevoir une dotation de responsabilité territoriale, leur permettant d’indemniser les médecins libéraux qui y exercent afin de favoriser l’exercice mixte en ville et en hôpital de proximité.
Quant au sujet récurrent de la lutte contre les déserts médicaux, Agnès Buzyn a clairement affiché une volonté de simplification des dispositifs. Le PLSS 2020 ne proposera donc plus qu’un contrat unique appelé « contrat début d’exercice » (CDE) aux médecins et aux remplaçants, généralistes ou spécialistes, s’installant dans une zone sous-dense. L’éligibilité à ce nouveau contrat sera conditionnée à l’inscription dans un dispositif d’exercice coordonné et des engagements sur les tarifs proposés. A cela s’ajoutent plusieurs mesures sur les cotisations sociales : une nouvelle aide permettra ainsi la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraire ou engagé dans une démarche de maîtrise tarifaire et s’installant en zone sous dense dans les trois années suivant l’obtention de son diplôme. Le PLFSS prévoit enfin sur ce sujet d’améliorer le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales pour les médecins remplaçants créé par l’article 47 LFSS pour 2019 et d’atténuer les effets de seuils du régime de prestations complémentaire vieillesse auquel sont affiliés les médecins.

Le financement de la psychiatrie

La prochaine loi de financement de la sécurité sociale devrait par ailleurs entériner un financement commun pour l’ensemble des établissements psychiatriques publics et privés, reposant sur une dotation populationnelle, ainsi que des modalités de financement incitant à la qualité, à la réactivité et au développement de nouvelles activités, tout en valorisant la recherche. L’entrée en vigueur de ce nouveau modèle est prévue en 2021 après une année de préparation et d’accompagnement des acteurs.

Colère chez les hospitaliers

La Fédération hospitalière de France (FHF) a immédiatement réagi le 30 septembre déplorant « un décrochage fort de l’Ondam hospitalier avec une évolution fixée à +2,1% alors que celui de la ville bénéficie d’une progression de +2,4%. Avec cet écart qui se creuse, force est de constater qu’une nouvelle fois, ce sont les plus vertueux – les établissements publics de santé – qui sont pénalisés pour ce budget 2020 et ce afin de contenir le déficit du régime général d'assurance maladie ». Le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi aux autres spécialités (SNPHARE) a lui aussi réagi de façon virulente : « L’Ondam hospitalier, notre tirelire annuelle, ne progresse que de 2,1 % quand les dépenses de santé augmentent de 4,5 %. C’est un signal très fort : on aggrave sciemment l’asphyxie de l’hôpital public. Les services d’urgences en grève sont chaque jour plus nombreux – d’ailleurs, où sont passés les 750 millions pour les urgences ? 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants, tous services confondus : on panse les plaies en dépensant des sommes faramineuses pour l’intérim, au lieu de rémunérer les praticiens à hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Faute d’un choc d’attractivité tant attendu par l’ensemble de la communauté hospitalière, la permanence des soins n’est plus assurée convenablement. Des lignes de SAMU ferment. Des maternités ferment, ou sont menacées de fermeture, par manque de moyens humains. Les patients sont pris en otages de l’incapacité de l’Etat à proposer une offre publique de soins décente et pérenne. »
Une colère également partagée par Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins : « les mesures de baisse de la CSG des retraités et les exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires suite au mouvement des Gilets jaunes seront intégralement supportées par la sécurité sociale et non compensées par l’État, soit un poids financier de 2,7 M€. Il est inacceptable que l’État se serve ainsi dans les caisses de la Sécurité Sociale pour financer les mesures qu’il décide afin de calmer la colère des citoyens face aux inégalités sociales. Alors que l’hôpital traverse une crise sans précédent de financement et de recrutement, le gouvernement accentue son asphyxie au mépris des principes fondateurs d’universalité de l’accès aux soins. C’est un acte de destruction massive engagé vis à vis de tous les citoyens et les professionnels du service public hospitalier. »

 

À lire aussi

Retrouvez toutes nos actualités dans la newsletter

Pour vous abonner à notre newsletter, veuillez svp saisir votre adresse email dans le formulaire ci-dessous et cliquer sur le bouton « Envoyer » :

* Champ obligatoire

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Vous pouvez mettre à jour vos préférences d’abonnement.