Le droit d'option des GHT inscrit à l'article 8 de l'avant-projet de loi "Ma santé 2022"

Cécile Courrèges, entourée de ses collaborateurs, a présenté un point d'étape sur l'avant-projet de loi "Ma santé 2022"

L'avant-projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » sera présenté en conseil des ministres en février et discuté à l’Assemblée nationale dès le mois de mars. Un « point d’étape » a été présenté par Cécile Courrèges, directrice générale de l’offre de soins le 17 janvier.

C’est un calendrier accéléré qu’a présenté Cécile Courrèges, directrice générale de l’offre de soins le 17 janvier : « Nos contraintes calendaires sont fortes, liées à la réforme des études de santé qui doit être votée au premier semestre 2019. Car dès le mois de septembre, les étudiants en quatrième année de médecine se verront appliquer le nouveau mécanisme d’évaluation et les nouvelles modalités de choix des spécialités et des régions. Et l’urgence est la même pour le numerus clausus qui sera appliqué à la rentrée 2020 ».

Hôpitaux de proximité

Parmi les chantiers gouvernementaux : la définition par ordonnances du statut des hôpitaux de proximité avec une « labellisation » effective en 2020. Un groupe de réflexion a été mis en place avec comme feuille de route « l’examen, dans l’ordre, des missions, de l’organisation puis du financement des hôpitaux de proximité. Par ailleurs, sur la question de la proximité, nous souhaitons associer à la réflexion l’ensemble des acteurs hospitaliers. Un CHU a aussi des missions de proximité et il sera de plus en plus amené à travailler avec la ville et le secteur médico-social. Et à cela s’ajoute bien évidemment l’enjeu de gradation des soins », a précisé Cécile Courrèges.

Le droit d’option des GHT

Autre sujet majeur, le droit d’option des groupements hospitaliers de territoire inscrit à l’article 8 de l'avant-projet de loi : « Nous souhaitons permettre aux GHT volontaires et présentant un niveau de maturité important de simplifier leurs instances en fusionnant par exemple la commission des soins infirmiers, le comité technique d’établissement ou encore le directoire sans fusion des hôpitaux eux-mêmes. Notre volonté est de permettre une option « à la carte », a indiqué la DGOS.

Vers un nouveau régime des autorisations d’activité ?

Cécile Courrèges a également insisté sur deux sujets majeurs qui seront débattus au niveau législatif : l’évolution de la planification interrégionale – inscrite dans les Schémas interrégionaux d’organisation sanitaire (SIOS) - vers une possible planification nationale pour certaines activités, comme les greffes par exemple, ainsi que la question de la titularité des autorisations. En d’autres termes, l’autorisation continuera-t-elle d’être donnée site par site ou aux GHT ? Débats à suivre….
Autres sujets abordés lors du point d’étape de la DGOS : la révision du statut de praticien hospitalier contractuel « afin de répondre la crise démographique dans certaines spécialités et de favoriser l’exercice mixte, hospitalier et libéral » ; l’élargissement de l’accès aux données de santé – avec le remplacement de l’Institut national des données de santé par le Heath Data Hub -, un sujet piloté par Jean-Marc Aubert, responsable de la Drees (1), ou encore la régularisation des médecins étrangers.

1 - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

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