La Commission des Affaires sociales rejette le transfert de la dette des hôpitaux

La Commission des Affaires sociales du Sénat a examiné, ce mercredi 24 juin 2020, le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Elle a accepté le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale mais pas de ceux des hôpitaux.

Pour Jean-Marie Vanlerenberghe (UC, Pas-de-Calais), le rapporteur général: «les circonstances exceptionnelles ne doivent pas faire perdre de vue l’objectif d’extinction de la dette sociale, chaque génération doit financer ses propres dépenses de protection sociale».
Suivant son avis, la commission a ainsi accepté le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits passés et à venir de la sécurité sociale, jusqu’à l’exercice 2023, notamment les déficits exceptionnels de l’année 2020 dus à la crise du covid-19. Elle a également approuvé la nouvelle échéance fixée pour l’apurement complet de la dette sociale, le 31 décembre 2033.

En revanche, elle a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux. Pour le rapporteur, «le mécanisme est excessivement complexe et surtout, il s’agit d’une dette d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. La Cades n’est pas une structure de défaisance polyvalente; elle doit rester centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale».

La proposition d'une "règle d'or" pour encadrer les lois de financement de la sécurité sociale

La commission a par ailleurs souhaité instaurer, dès la sortie de la crise actuelle, une «règle d’or» qui encadrera les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Selon cette règle, l’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse. «La dette sociale n’est pas une dette perpétuelle, dès 2024, les conditions de son non-renouvellement perpétuel seront en place», a souligné le rapporteur. Il reviendra au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil constitutionnel de juger, chacun dans son domaine de compétences, de la sincérité de la trajectoire financière présentée.

En matière d’autonomie, elle a validé le principe de la création d’une 5e branche tout en exprimant de forts doutes quant à l’opportunité d’une telle création avant même la remise des conclusions du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement d’ici au 15 septembre.
Le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie seront examinés en séance publique par le Sénat les mercredi 1er juillet et jeudi 2 juillet 2020.

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