L'ADH affirme sa position face aux réformes du système de santé et de la haute fonction publique

Juillet 2019 : examen des lois "Ma Santé 2022" et de "Transformation de la fonction publique"

A l'heure où les projets de loi «Ma Santé 2022» et «Transformation de la fonction publique» sont en cours d’examen par les deux chambres, l’Association des Directrices et des Directeurs d’Hôpital réaffirme, dans un communiqué daté du 28 juin, les principes majeurs, rattachés aux valeurs qu'elle défend. 

Concernant la transformation du système de santé, l’ADH recommande de donner plus de corps aux Commissions Médicales de Groupement. Car si la constitution de ces commissions n’est pas obligatoire, l'association estime qu'elle devrait, suivant le niveau de maturité et de structuration des GHT, «être fortement incitée». Ce afin de «donner du sens aux actions territoriales engagées et fondées sur des complémentarités».
Elle souligne que la mise en œuvre de directions des affaires médicales territoriales peut être un outil au service de la stratégie médicale territoriale et de la constitution d’équipes médicales territoriales. Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, l’ADH tient également à rappeler certains principes, qui ont été transmis aux rapporteurs de la commission des lois du Sénat ainsi qu'à Frédéric Thiriez chargé par le Chef de l’Etat d’une mission sur la transformation de la haute fonction publique. 

Garantir principe républicain d’égalité d’accès aux emplois

Tout d’abord, «ce projet de loi ne peut s’inscrire que dans le cadre d’un principe de confiance envers les dirigeants hospitaliers qui œuvrent depuis des années pour la modernisation de l’action publique», affirme l'ADH, demandant à ce que «soit garanti le principe républicain d’égalité d’accès aux emplois et dignité publique, inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen». Au regard du projet de loi, quatre points méritent du reste selon elle d’être soulignés:

- le concours doit demeurer la voie méritocratique d’accès à la haute fonction publique, mais il peut être repensé, afin d’en ouvrir l’accès à des talents issus d’horizons divers.

- Le recours à des contractuels envisagé dans le projet de loi doit s’appuyer sur des voies de recrutement permettant d’assurer pleinement et entièrement ce principe d’égalité. L’ADH demande, dans ce cadre, que le recours aux contractuels, pour les chefs d’établissements et les directeurs adjoints, respecte le dispositif actuel. Pour les chefs d’Etablissement, la sélection des candidats pouvant être nommés doit être validée en comité de sélection et un avis sur la nomination du candidat retenu doit être donné par la Commission Administrative Paritaire Nationale et selon des critères objectifs de mérite professionnel justifiant particulièrement l’accès à ces emplois.

- La déconcentration de la gestion des corps évoquée dans le projet de loi ne saurait assurer ce principe d’égalité, dans le sens où deux modalités de recrutement pourraient être mises en œuvre.

- Le principe d’égalité doit s’appliquer tout au long de la carrière, en valorisant les mérites, après la réussite initiale au concours. Il est rappelé notamment que le rang de sortie d'une élève de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique ne détermine pas l’affectation sur le premier poste car c’est l’adéquation entre le profil du candidat et le poste proposé par l’établissement qui prévaut.

Assurer l'égalité professionnelle entre femmes et hommes

D’autre part, l’ADH réaffirme le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, auquel elle affirme son attachement depuis de nombreuses années. «La détection et la promotion des talents mais aussi l’encouragement des candidatures féminines à des postes supérieurs de direction sont nécessaires», souligne l'association, ajoutant que «l’accompagnement des carrières et des parcours est aussi une action indispensable à mener».

L’ADH demande par ailleurs à conserver la gestion nationale du corps des directeurs d’hôpital, actuellement parfaitement assurée par le Centre National de Gestion. Telle qu’évoquée précédemment, une gestion déconcentrée du corps ne favoriserait pas le principe d’égalité d’accès aux emplois publics. Dans le même sens, elle estime qu'une gestion centralisée de la haute fonction publique hospitalière est un outil indispensable pour favoriser la mobilité, tant au sein du corps (une mobilité de fonctions, géographique, nécessaire pour enrichir les parcours professionnels), que la mobilité inter-fonctions publiques. Le suivi des carrières par le CNG valorise les mérites au long des carrières. «Il permet de mieux évaluer à échéance régulière, en lien avec les Agences Régionales de Santé et les dirigeants hospitaliers. Cela favorise les processus de sélection des meilleurs potentiels et est un atout pour promouvoir la parité dans les nominations».

Perenniser un système de formation spécifique du métier de directeur d'hôpital

L’ADH demande également que soit pérennisé un système de formation initiale et continue de haut niveau, porteur d’une culture de service public et qui reste adapté à la spécificité du métier de directeur d’hôpital, estimant celle délivrée par l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique «de très haut niveau» et «adaptée». «Si des liens peuvent être créés entre les écoles de formation telles que l’EHESP, l’ENA et l’INET, via notamment des formations communes, notre métier nécessite une formation spécifique».

Enfin, l’ADH «soucieuse d’inscrire son action dans une dimension constructive», rappelle l’importance, en parallèle de la modernisation de la haute fonction publique de poursuivre la modernisation de l’action publique. «Les directrices et directeurs d’hôpital n’ont eu de cesse d’accompagner cette modernisation, avec la volonté de renforcer la qualité et la sécurité de la prise en charge de nos concitoyens, de prendre en compte les équilibres territoriaux, mais également d’assurer, dans un souci d’efficience de l’action hospitalière, la pérennité de valeurs immuables».

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