Bioéthique : le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture

@sénat

Le 4 février 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix pour et 143 contre. Voici les ajouts et modifications principaux apportés au texte.

À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont introduit dans le code civil le principe selon lequel "nul n’a de droit à l’enfant". S'agissant de l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, ils ont rétabli l'interdiction du double don de gamètes, supprimé l’élargissement, à l'ensemble des établissements de santé privés, de l'activité de mise en œuvre de la procédure d'accueil d'embryons et maintenu la prise en charge par l'assurance maladie de l’AMP aux seules demandes fondées sur des indications médicales. L'article 2 du projet de loi relatif à l'assouplissement du don de gamètes et l'autorisation de leur autoconservation a été supprimé.

En matière d'accès aux origines des personnes conçues par un recours au don, les Sénateurs ont confirmé que le recueil du consentement du donneur se fait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure, que les personnes issues d'une AMP avec donneur peuvent faire contacter leur donneur et l'interroger sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu’il se manifeste spontanément. Le traitement des demandes d’accès aux données personnelles du donneur serait transféré au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

S'agissant de la procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) par un couple de femmes, le Sénat insère un nouvel article au sein du code civil pour interdire explicitement l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant et modifie les conditions requises pour l’adoption afin de permettre l’adoption de l’enfant issu d’une AMP par la mère d’intention.

Les sénateurs ont par ailleurs interdit la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. Cet article ne fait toutefois pas obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers .

Le Sénat a confirmé la suppression de l’introduction d’une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse.

Dons 

Le Sénat a ajouté les enfants dans la liste des membres de la famille qui peuvent bénéficier d'un don de cellules souches hématopoïétiques de la part d'une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Les sénateurs ont par ailleurs soumis les activités des centres de don qui reçoivent les corps donnés à la science à autorisation du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces centres feront par ailleurs l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Le Sénat a supprimé la possibilité de recourir, sous conditions, aux tests génétiques exclusivement à visée généalogique, ainsi que la mise en œuvre d’une expérimentation des examens génétiques en population générale et du dépistage préconceptionnel en l'absence de symptômes ou d'antécédents familiaux pour la recherche d'anomalies génétiques justifiant des mesures de prévention ou de soins.

Recherche

Le Sénat a rétabli l'interdiction de la création d'embryons transgéniques et la limitation de l'interdiction de création d'embryons chimériques et confirmé, l’extension, à titre dérogatoire, du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours pour la mise en œuvre de recherches sur le développement embryonnaire au stade de la gastrulation. 

Le Sénat a confirmé la réintroduction de la technique dite du "bébé médicament" (double diagnostic préimplantatoire) qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale, supprimé l’autorisation, à titre expérimental, et sous conditions, du diagnostic préimplantatoire avec recherche des anomalies chromosomiques dans un objectif d'amélioration de la prise en charge des femmes en assistance médicale à la procréation et confirmé l’ouverture de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.

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