Dans le cadre du plan France relance 2030, 46 recommandations parlementaires ont été compilées dans un rapport public. Les responsables politiques veulent encourager un achat plus responsable et pérenniser l'achat d'innovation.
« La commande publique n’a pas été perçue comme un levier de développement environnemental et social. La définition du besoin devait en effet, jusqu’à une date récente, rester objectivement liée à l’objet du marché, ce qui entraînait par conséquent que les critères de l’offre se limitaient bien souvent au prix le plus avantageux », indique le rapport parlementaire, porté par Nadège Havet (sénatrice RDPI, Finistère) et Sophie Beaudouin-Hubière (députée LREM, Haute-Vienne). Il a été remis à Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie, et Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Economie sociale, solidaire et responsable.
Pérennisation des achats innovants
Lors de la remise de ce rapport, Agnès Pannier-Runacher a annoncé la pérennisation de l'expérience des achats innovants, lancée en décembre 2019. Elle permet aux acheteurs d'obtenir un marché public négocié, sans besoin de publicité. Il peut également passer outre les conditions habituelles de concurrence. Cette expérimentation concerne les travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros. Toutefois, cette décision doit encore être approuvée par le Conseil d'État.
Les recommandations
Les conseils parlementaires s'articulent autour de cinq objectifs :
- Définir une méthode de suivi permettant d'atteindre des objectifs précis, autant en termes d'achat durable, que d'intégration de critères sociaux et environnementaux
- Analyser les gains économiques et environnementaux de la commande publique grâce à des grilles d'analyse.
- Intégrer les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics
- Améliorer la formation des acheteurs ainsi que la diffusion de bonnes pratiques d'achats
- Proposer des évolutions nationales et européennes en assurant un cadre juridique pour les acheteurs
Le rapport propose de construire une formation initiale et continue, en matière de commande publique pour les cadres de l'État. Ce cursus sera aussi intégré dans les organismes de protection sociale à l'École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ainsi que dans la fonction publique hospitalière à l'École des hautes études en santé publique (EHESP). Cet apprentissage sera accompagné d'un kit des règles de la commande publique, que le décideur pourra consulter à tout moment.
Pour en savoir plus : Pour une commande publique sociale et environnementale