Le Sénat rejette en nouvelle lecture la proposition de loi de simplification du système de santé

Jeudi 1er avril 2021, le Sénat a examiné puis rejeté en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Ce texte avait été déposé à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020 et présenté comme "la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire", puis soumis en nouvelle lecture à la commission des affaires sociales le 24 mars 2021. Celle-ci l'avait alors rejeté, constatant que "plusieurs dispositions restant en discussion traduisaient des désaccords de fond".

Des points de désaccord trop importants

Lors de l’examen en séance publique au Sénat, le 1er avril 2021, une motion a été adoptée entraînant le rejet du texte. Les sénateurs ont considéré notamment :
• que des points de désaccord importants subsistent sur des aspects aussi décisifs que le refus par l’Assemblée nationale d’une territorialisation de l’offre de soins hospitaliers ou encore sa réticence à reconnaître à la commission des soins infirmiers la qualité d’organe représentatif des personnels paramédicaux de l’hôpital ;
les problèmes réels que soulève l’article 8 bis introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui charge la commission des affaires sociales du Sénat d’une mission difficilement réalisable de recensement exhaustif de l’ensemble des établissements publics de santé et de désignation, sur des critères non définis, du sénateur qui pourra siéger au conseil de surveillance de leur établissement principal, cette dernière notion ne renvoyant par ailleurs à aucune réalité juridique déterminée ;
les doutes que continuent d’inspirer au Sénat, malgré son intention louable, l’article 10 sur la lutte contre le recours abusif à l’intérim médical, et les risques élevés de contentieux que suppose un transfert au comptable public d’un contrôle de légalité d’une dépense d’intérim déjà engagée par l’établissement.

A lire aussi : La Commission des Affaires sociales rejette la proposition de loi de "simplification" du Ségur

En savoir plus :
Le rapport d’Alain Milon et L’Essentiel

À lire aussi

Retrouvez toutes nos actualités dans la newsletter

Pour vous abonner à notre newsletter, veuillez svp saisir votre adresse email dans le formulaire ci-dessous et cliquer sur le bouton « Envoyer » :

* Champ obligatoire

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Vous pouvez mettre à jour vos préférences d’abonnement.