COVID-19 : un décret précise la notion de personne co-exposée.

@pixabay

Un décret définit la notion de personne co-exposée pour mieux tracer les chaînes de transmission du virus et mieux accompagner les patients. 

Un décret du 20 janvier 2021 (1) définit la notion de personne « co-exposée » qui, identifiée, pourra bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid pour les adapter aux besoins nouveaux et permettre notamment d’identifier les lieux et situations dans lesquelles des contaminations ont eu lieu afin de mettre en place les mesures barrières dans les meilleurs délais. Selon le décret, "la personne co-exposée désigne la personne présentant un risque d’infection car, au cours d’une période qui ne peut être supérieure à quatorze jours avant le diagnostic du patient zéro, elle s’est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu, rassemblement ou événement, où les mesures barrières n’ont pu être pleinement respectées, identifié par le patient zéro comme étant à l’origine possible de sa contamination. » ;

"L’évaluation d’une personne comme contact à risque de contamination, qu’elle soit cas contact ou personne co-exposée, s’effectue au regard des critères définis par l’Agence nationale de santé publique". Ces critères seront publics.

Le décret enrichit également la liste des données pouvant être intégrées dans le traitement de données. Sont par exemple ajoutés les structures d’accueil et d’hébergement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les lieux de travail, de restauration collective dans un cadre professionnel ainsi que leur date de fréquentation. Les gares ferroviaires, routières ou maritimes et les aéroports par lesquels la personne a transité ainsi que l’identification des exploitants des moyens de transport qu’elle a utilisés sont également mentionnés.

Le traitement de données peut également indiquer la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement, événement ou une activité impliquant plus de six personnes (activité ou événement sportif ; activité ou événement culturel ; réunion familiale, réunion amicale ou autre réunion, rassemblement festif ; rassemblement ou événement en lien avec le cadre professionnel ; autre type de rassemblement au cours duquel les mesures barrières n’ont pu être pleinement respectées ; présence prolongée dans un moyen de transport collectif) et l’indication de sa date, de son lieu et des noms et coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique, ou, à défaut, adresse de résidence) du responsable du rassemblement, de l’événement ou de l’activité.

Les données permettant l'identification des personnes peuvent être obtenues auprès des autres organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées dans le code de la Sécurité sociale

L'avis de la CNIL

Dans une délibération du 19 janvier (2), la Commission nationale de l'informatique et des libertés souligne que "le projet de décret prévoit d’étendre considérablement et substantiellement les informations collectées dans le système d’information. Elle note toutefois que ce dispositif reste conditionné au volontariat des personnes interrogées".

 Elle invite le ministère à clarifier la définition de la notion de personne « co-exposée », afin de faire apparaître clairement ses critères de distinction avec celle de cas contact, notamment par l’absence de contact direct avéré avec une personne diagnostiquée positive ; préciser les durées de coprésence auxquelles renvoient les notions de fréquentation et de participation et définir les cas dans lesquels il pourra être considéré que « les gestes barrières n’ont pu être pleinement respectés.

Enfin, en vue de réaliser une analyse des retours d’usage de l’application « TousAntiCovid », la Commission invite le ministère à prévoir la collecte d’une information permettant de déterminer la ou les modalités par lesquelles la personne a été informée de son statut de cas contact ou personne « co-exposée ».

1 - Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

2 - Délibération n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (demande d’avis no 21000444)

À lire aussi

Retrouvez toutes nos actualités dans la newsletter

Pour vous abonner à notre newsletter, veuillez svp saisir votre adresse email dans le formulaire ci-dessous et cliquer sur le bouton « Envoyer » :

* Champ obligatoire

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Vous pouvez mettre à jour vos préférences d’abonnement.