Oui. Lorsque les fruits n’ont pas tenu la promesse des fleurs… C’est davantage une question d’opportunité mais il faut que le droit y passe. Trop simple sinon.
Textes. Dans le chassé-croisé des réformes, l’obligation pour tout établissement de santé d’adhérer à un groupement hospitalier de territoire a concentré les esprits et les préoccupations. L’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé, sobrement rédigé «chaque établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, conclut une convention de groupement hospitalier de territoire avant le 1er juillet 2016», a suscité bien des négociations.
L’Etat (régulateur) semble souvent laisser à ses acteurs le choix des armes. L’adhésion à un GHT est un acte volontaire, au sens contractuel du terme. Il découle d’une négociation libre et éclairée... La convention constitutive du GHT, à cet égard, n’est qu’un contrat, avec ses cocontractants.
Cependant (et évidemment) l’adhésion à un groupement est bien obligatoire. C’est là toute la valeur de l’indicatif en droit… il n’a pas à être impératif pour s’imposer. Ainsi « les établissements de santé concluent une convention… ».
Obligation d’adhérer donc. L’article L. 6132-1 I. du code de la santé publique dispose désormais : « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. » 2015, 2016… 2017, 2018 ont vu passer ces négociations à enjeux : les transferts imposés de compétences des établissements parties vers l’établissement support ; la gouvernance ; l’articulation avec des groupements dont les établissements étaient déjà membres (centrale d’achat, groupement de commande, par exemple, à articuler avec le transfert de la fonction achat).
Difficultés. Et maintenant… nous entamons la lente marche du fonctionnement, la période d’épreuve. C’est maintenant, dans l’exécution des conventions constitutives des GHT, agissant comme un révélateur, que les difficultés peuvent émerger. Tantôt, les liens entre l’établissement support et un ou plusieurs établissements parties manifestent… un défaut d’harmonie (mon établissement support est-il suffisamment proche et à l’écoute de mes besoins et de mes équipes dans la passation des marchés publics ?) ; tantôt, en qualité d’établissement partie, je ne trouve plus mes intérêts financiers (comment demeurer dans tel ou tel GCS alors que j’ai transféré des compétences SI ou achat ? Quelle adéquation avec mon EPRD ?) ; tantôt enfin se pose la question du transfert, non plus seulement de compétence, mais aussi de responsabilité (et le parcours patient dans tout cela ?).
Réponse. Alors, peut-on changer de GHT ? Une condition légale et préalable doit être respectée : appartenir à un autre GHT. Les textes prévoient, par principe, que cette adhésion est obligatoire. Il faut donc satisfaire à cette obligation légale et identifier à quel autre GHT il est possible d’adhérer. Cela demande des négociations, mais n’apparait nullement impossible. Ensuite, en termes contractuels, la convention constitutive du GHT constitue la quadrature du cercle. Les rédacteurs ont-ils prévu des conditions de sortie ?
A noter : il ne s’agit pas d’une résiliation de la convention mais bien d’une sortie unilatérale. Un dispositif financier a-t-il été prévu, éventuellement de façon dissuasive ? Le cas échéant, s’agit-il de clauses irrégulières ?
Ce sont les questions qui permettent d’envisager cette sortie. Par application des principes de droit public, l’adhésion perpétuelle à un GHT entraverait la liberté des personnes morales de droit public que sont les établissements publics de santé. Cette redéfinition du cadre des partenariats est donc toujours possible.
En amont, elle doit surtout inviter à faire évoluer de façon harmonieuse les conventions constitutives de GHT lorsque le fonctionnement du groupement n’est pas optimal. Comme tout objet contractuel, il peut faire l’objet d’avenants. Bref, ne pas laisser le fruit pourrir…