Le 23 juillet, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ». Ce texte prévoit des sanctions pour les praticiens délivrant des certificats de virginité. Ils s'exposent désormais à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
L'article 16 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme « vise à interdire à l’ensemble des professionnels de santé l’établissement de certificats attestant de la virginité d’une personne et à sanctionner ceux qui y contreviendraient ». 30% des médecins auraient déjà été sollicités pour rédiger de tels documents, indique une étude d'impact commandée par les parlementaires. Le professionnel qui délivrerait un tel document s'exposera à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article précise également que « le droit positif permettant déjà de réprimer d’éventuelles pressions exercées sur une personne dans le but de contraindre celle‑ci à solliciter ce type de certificat, il n'apparaît pas utile de prévoir une mesure supplémentaire pour le demandeur".
Le texte a aussi pour ambition de protéger les professionnels du service public. L'article 4 a ainsi créé « une nouvelle infraction pénale afin de mieux protéger les agents chargés du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d'intimidation exercés à leur encontre dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d’un service public ». Ce crime est puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Ce texte de loi sera étudié le 13 août prochain par le Conseil constitutionnel.
Pour en savoir plus : Projet de loi confortant le respect des principes de la République