A quelques semaines de la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, Frédéric Valletoux, Président de la Fédération hospitalière de France (FHF) a évoqué la situation financière des établissements publics de santé en s’appuyant notamment sur les résultats d’une étude réalisée en collaboration avec la Banque Postale.
Dans un contexte inflationniste – avec un surcoût estimé à 750 millions d’euros pour les hôpitaux publics - et après l’annonce de la hausse du point d’indice de 3,5 %, ce qui représente un financement de 2 milliards d’euros en année pleine, Frédéric Valletoux, Président de la Fédération hospitalière de France (FHF) a exprimé les attentes de la profession regrettant « le sous-investissement chronique de l’hôpital – 6 milliards d’euros par an étant nécessaires a minima alors que ce chiffre se situe aux alentours de 3 à 4 milliards par an. Dans ce contexte, l’enveloppe de 19 milliards d’euros – 13 milliards d’euros pour la reprise de la dette et 6 milliards d'euros dans le cadre du Plan de relance consacré à l’investissement hospitalier – est, il est vrai, un signal très positif ».
L’étude Banque Postale/FHF
Pour affiner ses propositions, la FHF a mené une étude avec la Banque Postale (1) dont il ressort que fin 2019, l’encours de la dette des hôpitaux publics s’élevait à 30 milliards d’euros, un chiffre constant depuis 2012 alors qu’il n’était en 2002 que de 10 milliards d’euros. Une évolution induite par les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 qui, en incitant à l’investissement hospitalier, ont conduit à l’augmentation du recours à l’emprunt. C’est d’ailleurs dans ce contexte qu’avait été signé le décret du 14 décembre 2011 encadrant le recours à l'endettement des hôpitaux. Le texte définit trois ratios réglementaires de dette avec un seuil associé à chacun d'eux ; dès lors que l'hôpital dépasse le seuil de deux de ces trois ratios, il doit solliciter une autorisation d’emprunt auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).
Comme l’a exprimé Sébastien Villeret, responsable d'études financières à la Direction des études de La Banque Postale : « entre 2017 et 2019, un tiers des hôpitaux publics ont eu besoin de cette autorisation. »
Sur les trois ratios prévus par le décret, les données sont les suivantes :
- En termes d’indépendance financière (encours de dette / capitaux permanents hors le résultat net de l'année), la médiane 2019 se situe autour de 40%, le seuil réglementaire de 50% étant dépassé par un tiers des hôpitaux publics.
- En termes de taux d’endettement (encours de dette / total des produits), la médiane 2019 se situe à 28%, le seuil réglementaire de 30% étant dépassé par 46% des hôpitaux publics.
- Enfin, en termes de délai de désendettement (encours de dette / CAF), la médiane est de huit années et demi en amélioration depuis 2017, la part d’établissements publics de santé dépassant le seuil réglementaire (10 ans) étant de 45% en 2019.
Les attentes de la FHF
« La FHF demande un plan de soutien massif à l’investissement, a exprimé Cécile Chevance, responsable du Pôle Offre de soins, Finances, FHF Data, Recherche et E-santé. Suite aux mesures gouvernementales, le taux d’investissement moyen pourrait être relancé à hauteur de 5,5% des produits, le taux d’endettement se stabilisant pour sa part à un niveau proche du seuil légal de 30%. Mais ce taux de 5,5% reste inférieur au seuil de 7% que nous souhaitons. Par ailleurs, l’inflation et la pénurie de matières premières obèrent les capacités d’investissement des établissements. Un troisième facteur défavorable concerne la double pression exercée sur les entreprises de travaux publics : une forte demande sera concentrée sur une courte période dans un contexte de pénurie de matières premières. Enfin, nous n'avons toujours pas obtenu la sanctuarisation de ces investissements ».
La FHF demande donc une révision de l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2022 pour tenir compte à la fois de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice. Lequel Ondam devra aussi prendre en considération en 2023 outre l’augmentation du point d’indice, la montée en charge des mesures RH du Ségur de la Santé ainsi que les effets reports de l’inflation, concernant notamment l’énergie. « L’évolution du taux d’Ondam doit être compris dans une fourchette de 4 à 5% », a conclu Cécile Chevance.
1 - Le poids de la dette des hôpitaux publics, quel bilan en amont de la crise sanitaire. Finances hospitalières.