Record de réclamations, coûts des condamnations inégalés : la responsabilité civile des établissements de soins est en souffrance !

Santé, social, médico-social : chiffres clés de la responsabilité civile en établissements - Bilan 2018

Une exposition toujours plus forte aux risques médicaux, des réclamations en hausse, un coût moyen des condamnations à son niveau record, un contexte juridique plus sévère: le bilan 2018 de la responsabilité civile en établissements de soins présenté par Sham pointe les indicateurs d’un marché sous pression face à des usagers de plus en plus exigeants. Le premier opérateur de responsabilité civile médicale en Europe en dresse le constat dans son dernier ouvrage de la collection Risk Management*.

« Les chiffres 2018 révèlent une exposition au risque toujours plus forte dans les établissements de santé et un coût moyen des condamnations qui atteint un niveau record. Ces chiffres reflètent l’évolution de l’exigence et du comportement des patients qui attendent toujours plus de qualité, plus d’écoute et de considération», souligne Dominique Godet, directeur général du groupe Relyens.

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Avec 16.415 réclamations liées à des préjudices corporels et matériels, soit une progression de 3,9%, le nombre de réclamations dans les établissements de soins n’a jamais été aussi élevé. L’indice de fréquence, qui mesure cette évolution se hisse à un niveau encore jamais atteint de 251 points en juin 2019 contre 244 points en juin 2018.

Dans les établissements de santé, 13.683 réclamations pour réparation de préjudices corporels et matériels ont été adressées en 2018 contre 13.607 en 2017. Malgré une relative stabilité du nombre de ces réclamations (+ 0,5%), l’inflation du coût est quant à elle beaucoup plus importante que les années précédentes (+ 4,7% par rapport à 2017) avec un coût total de 229,6 M€.

Les réclamations pour préjudices corporels (soit 6.593 réclamations) représentent l’essentiel du coût des sinistres de responsabilité civile des établissements. La majorité des griefs exprimés par les patients met en cause l’activité médicale dans 90,6% des cas et porte ainsi sur le cœur de l’activité des établissements.

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Une évolution constante des recours à l’amiable

En 2018, le nombre de réclamations par le biais d’une saisine auprès d’une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) s’élève à 2607, un chiffre qui reste important même s’il est stable comparé à l’année précédente. Ces réclamations représentent 39,5% de l’ensemble des réclamations présentées. Le dispositif des CCI confirme ainsi son attractivité et sa légitimité pour les patients victimes d’accidents médicaux. Quant aux avis émis, deux sur dix, soit 19,9% (vs 19,1% en 2017) ont conduit à la responsabilité et donc l’indemnisation totale ou partielle à la charge de l’assureur.

Une activité contentieuse en très forte hausse

En 2018, les juridictions administratives et judiciaires ont rendu 1.271 décisions statuant sur le principe de la responsabilité des établissements de santé, soit une augmentation de 11,7% par rapport à 2017. Le taux de condamnation ou de confirmation de condamnation des établissements de santé augmente à nouveau à 64%. Cette nouvelle progression du taux de condamnation reflète le niveau d’exigence que fait peser notamment le juge administratif sur les établissements hospitaliers, tant en ce qui concerne l’appréciation de la faute médicale que de l’organisation du service.

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Un coût record des condamnations

Le coût moyen des condamnations devant les juridictions administratives est cette année en forte hausse avec 351.335 € contre 202.241 € en 2017. Cette dernière s’explique par un nombre très important de condamnations dont le coût estimé est particulièrement élevé. A savoir: 43 dossiers – dont 19 en obstétrique – dont le coût de condamnation est estimé à plus d’un million d’euros soit plus du double de l’an dernier.

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Une juridiction de plus en plus sévère

Le nombre des décisions des juridictions administratives et judiciaires est en hausse de 11,7% (1 271 en 2018 vs 1 138 en 2017).
Le taux de condamnation ou de confirmation de condamnation (procédure en appel ou en cassation) des établissements de santé augmente à nouveau en 2018, passant de 62,3% à 64%.
Pour les dossiers de moindre gravité, les indemnisations allouées par les juridictions administratives sont elles aussi de plus en plus élevées, une conséquence directe de l’application de la nomenclature Dintilhac par le juge administratif.
Par ailleurs, au cours de l’année, la part des décisions retenant ou confirmant la responsabilité d’un établissement public de santé est passée de 62,3% en 2017 à 64,6%.

 

La prévention, enjeu clé pour les établissements de santé

« En tout état de cause, l’augmentation régulière de la fréquence des réclamations, la hausse significative du coût du risque (+42%), l’évolution de la jurisprudence doivent conduire les établissements de soins à repenser leur "approche patient" et à renforcer plus encore la prévention, conclut Dominique Godet. Nous les accompagnons dans ce sens, avec des études ciblées leur permettant de mieux connaître leur sinistralité afin de pouvoir agir sur les causes et gérer le risque en amont».

Sham en chiffres
- Sham, filiale du groupe Relyens, est présente dans 4 pays d’Europe (France, Espagne, Italie, Allemagne).
- 1er assureur de responsabilité civile médicale en France, en Espagne et en Italie du nord.
- Sham assure 2 accouchements sur 3 en France.
- En Europe, Sham accompagne près de :
- 1 530 établissements publics de santé,
- 1 250 centres de soins,
- 1 000 établissements de santé privés,
- 51 500 professionnels de santé
- 4 300 structures sociales et médico-sociales

*En savoir plus : Santé, social, médico-social : chiffres clés de la responsabilité civile en établissements - Bilan 2018

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