Observatoire 2017 de France Assos Santé : comment vont les droits des malades ?

"Quinze ans après le vote de la loi Kouchner, une partie des droits des personnes malades sont encore à affermir, sinon à conquérir", Alain-Michel Ceretti @pixabay

L’Observatoire 2017 de France Assos Santé sur les droits des malades, issu de l’analyse des situations décrites par les personnes sollicitant la ligne « Santé Info Droits » (1), met en lumière des problématiques d'égal accès à des soins de qualité, de respect des droits dans le système de santé ou encore de recours à l’emprunt et aux assurances.

Si l’année 2017 a été marquée par les affaires de la Dépakine et du Lévothyrox, le premier motif d’appels (35% du total) concerne "les droits des personnes malades dans leurs recours au système de santé. Preuve que, quinze ans après le vote de la loi Kouchner, une partie de ces droits sont encore à affermir, sinon à conquérir", relève Alain-Michel Ceretti, Président de France Assos Santé.  

Facturations abusives ?

La facturation dans les établissements de santé a fait l’objet d’une très forte augmentation des sollicitations entre 2016 et 2017, en raison selon France Assos Santé de l'augmentation de 25% des questions liées à la demande de chambres particulières. "L’instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé est fortement éclairante en la matière. Le décalage avec les pratiques constatées est pourtant flagrant", notent les équipes de France Assos Santé.  
L'instruction précise que l’installation d’un patient, hospitalisé à temps complet ou partiel, dans une chambre particulière suppose la réunion de trois conditions : l'absence d'isolement obligatoire, le choix offert au patient et son installation dans une chambre (la facturation d'un supplément
pour l’installation dans un fauteuil dans une salle commune est par exemple exclue). Or il ressort de l'Observatoire 2017 que de nombreuses sollicitations portent sur des litiges quant à la réalité de l’exigence particulière manifestée par la personne hospitalisée. Comme en témoigne par exemple le cas suivant : "Ma mère a été hospitalisée aux urgences avant d’être réorientée sur un établissement de réadaptation privé où elle est depuis quelques jours. Comme je suis à distance et sa seule famille, elle m’a dit au téléphone avoir dû signer des documents pour la chambre seule qu’elle n’a pas demandée, ils lui ont demandé un chèque de caution. Je n’ai pas d’autre information et je ne peux pas les joindre car c’est un numéro surtaxé et mon forfait ne me permet pas de faire ces numéros. Je me demande ce que je peux faire. En plus, ils lui disent que la chambre particulière n’est pas prise en charge par sa mutuelle."
Parfois, ce sont aussi des professionnels de santé qui témoignent : "Je travaille à l’hôpital et on me demande de faire le tour des chambres pour vérifier si les personnes peuvent bénéficier d’une chambre particulière payée par leur mutuelle et obtenir leur accord dans ce cas. Je trouve ça un peu dérangeant."

Une lecture toujours instructive et toujours utile pour mieux connaitre ses droits et mieux les faire respecter.

1 - « Santé Info Droits » regroupe une équipe de 18 personnes (juristes, avocats, travailleurs sociaux...) qui répondent à toute question que se posent les usagers du système de santé. Près de 10 000 citoyens bénéficient chaque année de ce service gratuit, confidentiel et ouvert à tous sans conditions d’adhésion.

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