Le parquet de Paris ouvre quatre informations judiciaires liées au COVID-19

Dans un communiqué de presse paru le 10 novembre, le procureur de la République, Rémy Heitz, annonce l’ouverture de quatre informations judiciaires contre X, par le pôle de santé publique du parquet de Paris.

Depuis mars 2020, de nombreuses plaintes ont été déposées par des particuliers, des associations et des syndicats, concernant la gestion de l’épidémie de COVID 19.
Le procureur de la République avait décidé d’ouvrir une enquête préliminaire le 8 juin 2020, et a chargé l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (l’OCLAESP), service spécialisé de la Police judiciaire, de mener l’enquête. Ce dernier a procédé à des investigations, consistant principalement en auditions des plaignants.

Mise en cause des décideurs et structures publics nationaux

A l’issue de cette enquête préliminaire, le procureur de la République a saisi le pôle de santé publique du parquet de Paris aux fins d’ouverture de quatre informations judiciaires contre X des chefs d’abstention volontaire de combattre un sinistre, mise en danger de la vie d’autrui, homicides involontaires et blessures involontaires.
Ces procédures «mettent en cause des décideurs et structures publics nationaux» indique le communiqué. Si elles sont pour l’heure dirigées contre X, l’enquête va permettre de déterminer les éventuels auteurs des infractions.

Précisons qu’aucun ministre n’est visé par ces procédures, la Cour de justice de la République étant seule compétente pour juger de membres du gouvernement en exercice. Une procédure distincte est d’ailleurs en cours d’instruction devant cette juridiction.

328 plaintes déposées depuis le 24 mars

S’agissant des victimes de ces potentielles infractions, le communiqué précise que les faits «auraient été commis au préjudice de la population en générale (240 plaintes), de personnels de santé (5 plaintes), d’agents de la fonction publique d’Etat (4 plaintes), et de personnes malades ou décédées (4 plaintes)».
En tout, ces procédures regroupent «253 des 328 plaintes (…) dont le parquet de Paris a été destinataire depuis le 24 mars 2020».
L’ouverture de ces informations judiciaires marque une étape importante dans la procédure visant à identifier les éventuelles responsabilités dans la gestion de la crise du COVID 19.
En effet, au terme de cette instruction, le parquet pourrait décider de renvoyer les responsables identifiés devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, ce qui donnerait lieu à un procès inédit et hors norme, compte tenu notamment du nombre de victimes potentielles.

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