L'affaire "Sarah Halimi" relance le projet de réforme de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

L'affaire "Sarah Halimi" relance le projet de réforme de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

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Suite à la décision controversée de la Cour de cassation signifiant l'absence de procès et de condamnation pour le meurtrier de la sexagénaire, le Président de la République demande au ministre de la Justice de faire évoluer les dispositions légales et souhaite que l'auto-intoxication volontaire aux stupéfiants soit un critère d'exclusion de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

Une décision qui provoque la réforme

En réaction à cette décision judiciaire, le Président de la République a demandé au Garde des Sceaux de faire évoluer les dispositions légales de ce statut. Emmanuel Macron considère que la cour a appliqué « de manière très strictires les textes existant », comme il l'expliquait au Figaro ce 18 avril. Il revient également sur le fait que le criminel était consommateur de cannabis, « décider de prendre stupéfiants et devenir alors '' comme fou '' ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale ».

L'idée serait donc de créer des catégories en fonction de la cause de l'irresponsabilité. Une volonté partagée par plusieurs parlementaires, notamment le sénateur Jean Sol qui déposait une proposition de loi sur le sujet en mars dernier, soutenue par 90 élus. Ce projet de loi pourrait créer un principe d'exclusion de l'irresponsabilité pénale, en cas de trouble mental.

Les sénateurs souhaitent compléter dans ce sens l'article 122-1 du Code pénal qui prévoit que « n'est pas responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Ils proposent d'ajouter « issu d'un état pathologique ou d'une exposition contrainte aux effets d'une substance psychoactive ».

Des modifications problématiques

La perspective d'une réforme sur cette irresponsabilité fait vivement réagir puisqu'elle reviendrait à '' juger les fous ", estiment certains. Par ailleurs, beaucoup s'interrogent sur la capacité des experts à discerner un trouble psychique d'un trouble causé par une addiction. Ce projet de loi conduit les experts à déterminer avec certitude la cause d'un trouble psychique et si il est causé par la prise de stupéfiants.

Une demande d'expertise compliquée, «d'autant que le lien de causalité drogue-psyché est régulier», comme le précisait Olivier Véran, lors d'un congrès en mars dernier : « Nous savons que la concomitance de troubles psychiatriques et troubles addictifs, ce que nous appelons les pathologies duelles, est très fréquente ». Comment discerner une personne qui s'est intoxiquée volontairement et fait croire à une exposition forcée ? Le trouble est-il la cause d'une prise de stupéfiants ou la conséquence d'une pathologie préexistante ?

En tout état de cause, la décision rendue par la Cour de cassation a suscité une très forte émotion dans la communauté juive et au-delà. Un rassemblement  est organisé ce 25 avril sur le parvis des Droits de l'Homme, place du Trocadéro, à Paris, ainsi que dans plusieurs ville de province, à l'appel de plusieurs institutions juives et laïques qui, à l'instar de l'avocat et essayiste William Godnadel et de l'avocat et politicien Francis Szpiner, déplorent « un un déni de justice qui heurte la raison et l'équité bien au-delà de la communauté juive de France ».

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