La procédure de rupture conventionnelle à l'hôpital

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie @pixabay

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 précise la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Zoom sur la procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux praticiens en contrat à durée indéterminée.

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. La rupture conventionnelle ne s'applique pas pendant la période d'essai, en cas de licenciement ou de démission. Elle ne peut pas non plus être demandée par des agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale, ni par des fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.
Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus tard, un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Lors du ou des entretiens prévus, l'agent peut être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
Le ou les entretiens permettront d’aborder les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la fixation de la date de la fin du contrat, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, et le respect des obligations déontologiques. Signée par les deux parties, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture. Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs. Il commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Pour les praticiens

S’agissant des praticiens, le décret précise que l'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de l'établissement.
Lors du ou des entretiens, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix. Lequel est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

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