Face aux conflits, développer la médiation...

La médiation s'applique à tout différend entre professionnels au sein d’un établissement ou d'un groupement hospitalier de territoire @Pixabay

La charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019, a été publiée.

« La mise en place d'un dispositif de médiation dans la fonction publique hospitalière a été conçue comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre, à l'amiable, le différend qui les oppose », précise la charte en annexe de l’arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. La médiation repose de fait sur l'intervention d'un tiers « à qui les parties accordent leur confiance », tiers qui doit être préalablement formé. Le premier chapitre expose le périmètre de la médiation et son organisation au niveau local, régional, interrégional et national, le chapitre 2 détaille les règles garantes de la qualité de médiateur et enfin, le chapitre 3 précise les règles garantes du bon déroulé de la médiation.

La médiation s'applique à tout différend entre professionnels au sein d’un établissement ou d'un groupement hospitalier de territoire (GHT). Pour relever du dispositif de la médiation, le différend doit porter une atteinte grave au fonctionnement normal du service et ne pas avoir été « résolu préalablement par des dispositifs de conciliation locale ou dans le cadre d'instances existantes ». L'établissement peut alors recourir à un conciliateur ou à un médiateur externe avec l'accord des professionnels concernés par cette situation conflictuelle. La charte insiste sur le fait que « la mise en œuvre de dispositifs locaux de conciliation est indispensable avant tout recours au médiateur. » Quant à l’échelon d’intervention, l’article 5 indique : « La règlementation prévoit que lorsque la conciliation locale n'a pas abouti, le médiateur régional ou interrégional peut être saisi » selon un découpage territorial régional et interrégional qui définit 10 territoires : Auvergne-Rhône-Alpes ; Bretagne/Pays de la Loire ; Centre-Val de Loire/Bourgogne-Franche-Comté ; Grand Est ; Hauts de France/Normandie ; Nouvelle Aquitaine ; Occitanie ; PACA/Corse ; Ile-de-France et Outre-Mer.

La qualité de médiateur 

L’article 7 rappelle que « chaque médiateur doit partager les valeurs du service public, notamment l'égalité, la solidarité, la continuité du service, le respect de l'autre (…). Il doit disposer d'une grande expérience professionnelle, d'une bonne connaissance de la sociologie des professions et des modes d'exercice dans les établissements ainsi que d'une bonne connaissance pratique du fonctionnement des institutions nationales, régionales et locales. »
Avant sa nomination, le médiateur doit suivre une formation qui peut notamment être assurée par l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique qui délivre le cas échéant un certificat de médiateur. Ensuite, les nominations sont arrêtées par les Ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du médiateur national. Les principes que le médiateur s'engage à respecter et à faire appliquer sont les garanties dues aux personnes dites « médiées ». Il doit tendre au respect des principes du code national de déontologie du médiateur : indépendance, neutralité, impartialité et confidentialité. Retenons enfin que lorsque la médiation aboutit à un accord, celui-ci est formalisé par contrat entre les parties.

 

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