La Commission des Affaires sociales rejette la proposition de loi de "simplification" du Ségur 

La Commission des Affaires sociales rejette la proposition de loi de "simplification" du Ségur 

La Commission des Affaires sociales, saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a rejeté le texte qui lui était soumis et a annoncé le dépôt, en vue de son examen en séance publique le jeudi 1er avril prochain, d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Malgré quelques convergences de vues, traduites par la confirmation à l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites par le Sénat en première lecture, la Commission a constaté le maintien de désaccords profonds entre les deux chambres. Parmi ces derniers:
- le refus par l’Assemblée nationale d’une territorialisation de l’offre de soins hospitaliers plus attentive à l’expression des besoins directs des acteurs locaux de santé, qui s’est traduit par la suppression de l’élaboration obligatoire d’un projet territorial de santé (PTS)
- la réticence à reconnaître à la commission des soins infirmiers la qualité d’organe représentatif des personnels paramédicaux de l’hôpital, alors même que le Ségur de la santé a relayé leur demande forte d’une participation accrue à la direction de l’établissement et d’une plus grande représentativité
- l’incongruité du nouvel article 8 bis, qui charge la commission des affaires sociales du Sénat de désigner un sénateur au conseil de surveillance des établissements publics de santé. "Telle n’est pas la place des parlementaires et il est douteux qu’un élu désireux de s’investir dans un tel organe s’en voie refuser l’accès dans le silence de la loi", estime la Commission.
Celle-ci marque aussi ses doutes concernant l’article 10 sur la lutte contre le recours abusif à l’intérim médical. "Les risques du transfert au comptable public d’un contrôle de légalité de la dépense d’intérim engagée par l’établissement semblent gravement sous-estimés et ne manqueraient pas d’exposer l’hôpital à d’importants contentieux", estime la Commission.

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