Un coefficient module les tarifs en fonction des revalorisations salariales du Ségur

Suite à un décret paru le 30 mars au Journal officiel, le ministère de la Santé a annoncé la création d'un coefficient de modulation des tarifs nationaux des prestations ainsi que des forfaits annuels et autres tarifs des forfaits applicables aux établissements de santé. 

L'objectif du ministère est que les structures qui vont bénéficier des hausses tiennent compte « des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux » décidés par le Ségur de la santé.

L'ensemble de ces dispositifs sera détaillé dans un arrêté, précise le ministère. De même que pour « la valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires », qui sera définie annuellement par un arrêté. La publication de ce décret confirme la publication imminente des autres textes de la campagne tarifaire 2021, retardée d'un mois à cause de la crise sanitaire.

Ce nouveau décret permet de « clarifier les règles de facturation des examents de biologie médicale », lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens et constitué uniquement d'établissements de santé publics ou privés non lucratifs. 

 

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