Le Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, publié le 28 avril au Journal officiel, encadre plus strictement le legs des corps à la science.
Après la remise d’un document d'information, la personne qui souhaite donner son corps à la science doit remplir une déclaration écrite en entier, la dater et la signer de sa main. Son consentement est révocable à tout moment dans les mêmes conditions.
Le décret détaille les modalités de transport et d’accueil des corps, de réalisation des opérations funéraires, ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires, lesquels doivent impérativement mettre en place un « comité d’éthique, scientifique et pédagogique ».
Ce comité doit obligatoirement être saisi par le responsable de la structure d'accueil des corps concernant :
- Les programmes de formation médicale et les programmes de recherche qui impliquent une utilisation du corps donné à des fins d'enseignement médical et de recherche ;
- Les projets de formation impliquant une segmentation du corps ;
- Les projets de formation impliquant la sortie temporaire du corps en dehors de la structure d'accueil ;
- Les projets de recherche ;
- Les projets de convention établis avec un organisme tiers ;
- Tout projet de formation ou de recherche qui implique la conservation du corps pour une durée supérieure à deux ans.
Les membres de ce comité doivent se prononcer sur l'intérêt pédagogique et scientifique du programme ou du projet, la pertinence de recourir au corps donné à des fins d'enseignement médical et de recherche et, le cas échéant, la pertinence de la demande de sortie temporaire du corps ou du recours à sa segmentation. Il se prononce sur les questions éthiques que soulève le programme ou projet de formation ou de recherche.
Composition
Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges : un collège composé de personnalités de l'établissement autorisé reconnues pour leurs compétences dans les domaines scientifiques, de la formation et de la recherche, et techniques et un collège composé de personnalités extérieures à l'établissement autorisé, de niveau régional ou interrégional, dont au moins une personnalité reconnue pour son expertise sur les questions éthiques et scientifiques et qui peut être membre d'une instance éthique reconnue ; un chercheur ou enseignant-chercheur des sciences humaines et sociales qualifié notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie ; un professionnel exerçant dans le domaine de la santé, qui peut être un psychologue ; un professionnel de santé compétent en matière de recherche impliquant la personne humaine qui peut-être un professionnel de centre hospitalo-universitaire et au moins un représentant des donneurs ou de leurs familles.
Les membres du premier collège sont désignés par le responsable de l'établissement autorisé. Ceux du second collège sont désignés par le recteur de la région académique, chancelier des universités, au sein de laquelle l'établissement a son siège. Les membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.