Un amendement sanctionnant le non-respect déontologique et médical

Un amendement sanctionnant le non-respect déontologique et médical

@pixabay

Un texte de loi, déposé début octobre, envisage de sanctionner les centres de santé non-conformes sur le plan déontologique et médical. Cet amendement propose aussi de mettre un terme au conventionnement d'office des centres de santé.

Ce nouvel amendement a pour objectif d'être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), pour l'année 2022. Il a été déposé par la députée Fadila Khattabi (LREM, Côte-d'Or), le 16 octobre.

Ce texte de loi répond à un problème présent depuis plusieurs années, le «détournement du modèle par certains gestionnaires» estiment ses auteurs. Sont notamment visés certains centres spécialisés dans les soins dentaires, l'ophtalmologie et la gynécologie. Ce texte propose donc de «renforcer les possibilités d'actions de l'Assurance maladie, notamment lorsque des pratiques non-respectueuses de la réglementation sont constatées », indique l'amendement. Il offrira ainsi de plus grands moyens de sanctions aux directeurs généraux des ARS. Ce décret prévoit aussi d'affecter les recettes, issues de ces sanctions, à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). L'objectif étant d'instaurer une continuité de traitement, pour les victimes de préjudices résultant de mauvaises pratiques.

Le conventionnement d'office

Le 22 octobre, un second amendement a été ajouté par la députée Fadila Khattabi et le rapporteur Thomas Mesnier (LREM, Charente) proposant d'étendre le principe de déconventionnement aux structures de santé. Une mesure actuellement applicable qu'aux médecins libéraux. Cette démarche permet de suspendre le conventionnement d'un professionnel de santé «lorsqu’il est constaté une violation particulièrement grave des engagements conventionnels justifiant notamment, en présence d’un préjudice financier pour l’assurance maladie ou le dépôt d’une plainte pénale».

Pour en savoir plus : Sous-amendement du PLFSS

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