Droit et santé : de l'expérimentation locale à la différenciation territoriale

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La loi organique concernant la simplification des expérimentations locales a été promulguée au Journal Officiel le 20 avril. Ce texte introduit également le principe de différenciation territoriale.

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, dresse un bilan « en demi-teinte » concernant les expérimentations locales, rapporte Hospimedia. La ministre a donc profité de cette loi pour alléger les procédures de mise place des expérimentations.

De plus, les modifications apportées imposent qu' « à la moitié de la durée fixée pour l'expériementation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l'expérimentation ».

Cette loi introduit également le principe de différenciation territoriale. Ce texte permet de maintenir des mesures prises à titre expérimental dans une ou plusieurs collectivités ayant participé à l'expérience. Pour autant, ce principe n'induit pas la généralisation totale d'une mesure.

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