Appel à projet pour la mise en oeuvre de la convergence des systèmes d'information des groupements hospitaliers de territoire

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Une instruction définit les modalités d’accompagnement financier à la mise en œuvre opérationnelle de la convergence des systèmes d’information des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour l’année 2019 et 2020. 

Le système d’information est l’une des quatre fonctions mutualisées des groupements hospitaliers de territoire (GHT), assurée par l’établissement support. Et comme le prévoit le décret du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, ce système d’information doit comprendre des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels.
Depuis 2016, un plan national d’accompagnement à la mise en œuvre de la convergence des systèmes d’information des GHT a été mis en œuvre, proposant différents guides et outils : ; des publications par l’agence nationale d’appui à la performance établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l’agence française de la santé numérique (ASIP) ; des actions de formation organisées par l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et des mesures d’accompagnement financier par l’appel à projets 2018 pour la mise en œuvre des projets médico-soignants partagés des groupements hospitaliers de territoire.
L’appel à projet de qui vient d’être publié est doté de 14 millions d’euros qui pourront être délégués jusqu’à la dernière circulaire 2020.

Domaines d’accompagnements

L’instruction précise les opérations de convergence des systèmes d’information hospitaliers éligibles à l’accompagnement financier national 2019-2020:
- Thématique n° 1 : la mise en place d’une équipe commune chargée des systèmes d’information du GHT.
- Thématique n° 2 : l’outillage des fonctions support mises en commun au sein du GHT.
- Thématique n°3 : la mise en place d’un socle technologique commun.

L’appel à projet est géré par chaque ARS qui dispose d’une enveloppe globale disponible jusqu’à fin 2019 pour l’amorçage et fin 2020 pour l’usage, calculée en fonction du volume d’activité des établissements publics de santé parties aux différents GHT. Chaque agence est chargée d’instruire les candidatures reçues et de sélectionner les projets qui seront accompagnés en veillant notamment à varier le profil des GHT sélectionnés. Mais la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) est responsable de la mise à disposition d’une plateforme permettant le dépôt et le suivi des dossiers, de la consolidation des éléments remontés par les ARS et Du suivi du respect des enveloppes régionales par les ARS.
Pour chaque projet (un même GHT pouvant être accompagné au titre de plusieurs projets), un financement d’amorçage est octroyé dès sélection du projet. Ce premier financement forfaitaire s’élève à 50% des sommes totales.
Les sommes restantes seront ensuite allouées à mesure que les GHT concernés présenteront les éléments de preuve de l’atteinte de paliers définis. Ce sont les ARS qui définissent les modalités de suivi des projets et de vérification de l’atteinte desdits paliers.
L’accompagnement repose sur des crédits d’aide à la contractualisation, versés à l’établissement support pour le compte du GHT.
Chaque GHT peut candidater auprès de l’ARS pour plusieurs projets jusqu’au 18 novembre 2019.
Le processus de sélection doit s’achever au plus tard le 2 décembre 2019. L’instruction précise que « lors de ce processus de sélection, les ARS prêteront une attention particulière à la robustesse et au réalisme des projets déposés ; à la soutenabilité du projet, au terme de son financement par le présent dispositif ; à l’articulation avec d’autres modalités de financement ou d’accompagnement déjà octroyées ou envisagées, notamment du précédent appel à projet GHT.

INSTRUCTION N° DGOS/PF5/2019/195 du 6 septembre 2019 relative à l'appel à projet pour la mise en œuvre de la convergence des systèmes d'information des groupements hospitaliers de territoire

 

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