Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire mais censure d'autres aspects du texte de loi

Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire mais censure d'autres aspects du texte de loi

@Conseil-constitutionnel

Le 5 août, le Conseil constitutionnel a validé le pass sanitaire. Les Sages ont toutefois rejeté les dispositions organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail, ainsi que le placement automatique à l'isolement, jugées anti-constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'application du pass sanitaire, après avoir été saisi par le Premier ministre, ainsi que « par plus de soixante députés, deux autres recours émanant, chacun, de plus de soixante sénateurs », précise le communiqué des Sages.

Le pass sanitaire : liberticide mais nécessaire

Si le Conseil constitutionnel juge que le pass porte atteinte à la liberté d’aller et de venir, et par extension à la liberté de se réunir, et donc au droit d’expression collective des idées et des opinions, il « entend permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ». Un objectif correspondant à la valeur constitutionnelle de protection de la santé. Le Conseil précise également que cette disposition sera valable entre l'entrée en vigueur de la loi et le 15 novembre 2021, cette période ayant été estimée comme présentant un risque important de propagation du virus.

Le pass peut être obtenu avec un justificatif de statut vaccinal, le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Le contrôle de ce document « ne peut être réalisé que par les forces de l’ordre ou par les exploitants des lieux, établissements, services ou événements ». S'agissant de l'application aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la présentation d'un pass sanitaire est limité aux accompagnants et visiteurs de personnes accueillies par ces structures.

La non-application

Si de nombreux acteurs économiques reprochaient aux parlementaires de nier la liberté d'entreprendre et d'impacter l'économie, les Sages rappellent que l’article 4 de la Déclaration de 1789 permet de limiter ce droit pour « des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général ». 

Pour rappel, si une absence de contrôle est constatée plus de trois fois sur 45 jours, l’exploitant ou le professionnel peut être condamné à un an d’emprisonnement et à 9.000 euros d’amende.

L'isolement

Deux éléments de la loi ont été censurés : les dispositions permettant la rupture d'un contrat si le pass n'est pas présenté et l'isolement automatique. Le Conseil constitutionnel reconnaît l'obligation de se placer en isolement, dans le cas d'un test positif, mais s'oppose à la sanction pénale. De plus, le comité considère que la personne infectée doit pouvoir se déplacer en cas d'urgence ou pour des déplacements indispensables. L'isolement généralisé n'est donc pas possible et doit se faire par décision individuelle. 

Pour en savoir plus : Décision du Conseil constitutionnel sur le pass sanitaire

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