La Cour des comptes demande la fin de la gestion de crise et la relance des réformes

La Cour des comptes demande la fin de la gestion de crise et la relance des réformes

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La Cour des comptes publie son rapport sur les dépenses publiques et dissèque le financement et le déficit de la Sécurité sociale. Le rapport, rendu public ce 5 octobre, revient également sur le financement de la psychiatrie, de l'accueil médico-social ainsi que de la télésanté.

« Les conséquences de la crise sanitaire affecteront durablement la situation des finances publiques, et en particulier celle des finances sociales. Proches de l’équilibre en 2019 et après avoir subi, en 2020, un déficit d’ampleur inédite (- 38,7 milliards d'euros), le régime général de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier (- 34,6 milliards de déficit prévisionnel) », indique l'introduction du rapport.

La Cour des comptes indique aussi que ce déficit dépassera, de manière permanente, les 10 milliards d'euros à partir de 2024. L'institution donne l'exemple du Ségur de la santé qui va engendrer environ 12,5 milliards de dépenses supplémentaires à partir de 2022. En parallèle, elle demande l'arrêt de la gestion de crise actuelle et la relance des « chantiers de réforme ou de modernisation de la gestion, qui ont dû être suspendus ou ralentis», à cause de la pandémie.

« Dix ans de réformes inabouties du financement des établissements et services »

La Cour des comptes estiment que très peu de réformes de financement de la santé ont réellement abouti durant la dernière décennie. Ce fait aurait fortement impacté les soins de suite et de réadaptation (SSR), la psychiatrie ainsi que l'accueil des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. L'organisme financier demande à ce que, d'ici 2024, soient développés « des outils de mesure de la lourdeur des prises en charge dans l'objectif d'enrichir les modèles tarifaires correspondants ». Il souhaite aussi que le gouvernement étende le principe législatif de correction d'inégalités territoriales, grâce à la répartition des dotations régionales.

Les magistrats recommandent aussi la création d'une «structure transversale permanente de "maîtrise d'ouvrage déléguée" », intégrée au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Cette structure serait chargé de superviser et coordonner les réformes tarifaires. En parallèle, la commission propose l'instauration d'un calendrier prévisionnel des réformes avec un cadre méthodologique rigoureux.

La E-santé

Pour la cour, cette relance des réformes passe aussi par l'aboutissement des chantiers de la e-prescription médicale, qui ont accumulé «un retard important à combler». Pour la magistrature financière, il est nécessaire d'étendre « le champ de l'obligation de dématérialisation des prescriptions à tous les actes, bien et produits de santé prescrits et effectués ou dispensés par l'ensemble des acteurs du système de santé en ville et à l'hôpital ». Pour cela, il est indispensable de raccorder les systèmes d'information hospitaliers aux services de e-prescription mis en place par l'Assurance maladie. Il faut aussi instaurer une authentification individuelle effective des professionnels prescripteurs hospitaliers.

Une télésanté sélective

La Cour de comptes demandent aussi la fin de la gestion de crise par la télésanté. Ce dispositif doit être recentré sur l'accès aux soins et la coordination des professionnels. Il faut « encourager un usage sélectif » qui doit toucher avant tout les zones à faible densité médicale, les détenus, les résidents d'EHPAD ainsi que les patients atteints de maladies chroniques. Cette priorité doit concerner les groupements hospitaliers de territoire (GHT), hôpitaux de proximité et structures d'exercice coordonné. Pour rendre possible cet objectif, il faut « renforcer l'interopérabilité des systèmes d'information en rendant contraignant le respect des référentiels nationaux et en incluant l'interopérabilité avec les dispositifs médicaux connectés ».

Pour en savoir plus : Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

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