Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 dresse le bilan financier de l'hôpital public pour l'année 2020, indiquant un déficit de 593 millions d'euros sur la période. Soit avec une réduction de 17% par rapport à 2019.
Le ministère des Solidarités et de la Santé voit dans ce bilan «une relative stabilité avec un résultat toujours déficitaire malgré une légère amélioration d'environ 120 millions d'euros (M€) hors effet stocks». L'annexe n°7, du PLFSS 2022, indique que le déficit actuel des hôpitaux publics s'élèverait à près de 600 millions d'euros en 2020, contre 713 millions pour l'année 2019.
Une amélioration qui ne concerne pas tous les établissements puisque les CH et CHU, ayant un budget de moins de 20 millions d'euros, continueraient d'avoir une dégradation financière. Le déficit des CH passant de 41 à 60 millions d'euros et celui des CHU grimpant de 177 à 237 millions d'euros. Les structures, possédant un budget de 150 millions et plus, seraient en mesure d'établir un équilibre. Certaines seraient même capables de dégager un excédent de 5 millions d'euros, par rapport au déficit de 62 millions, observé en 2019.
Une lecture faussée
« Ce résultat est en lui-même rassurant. Alors que les établissements de santé ont été confrontés à la pire crise sanitaire depuis un siècle, et que leur activité hors Covid-19 a fortement diminué, leurs résultats sont en légère amélioration», explique le ministère de la Santé. Ce dernier rappelle toutefois que le bilan de l'année 2020 comporte des spécificités à prendre en compte. Tout particulièrement, « la comptabilisation des biens remis à titre gratuit, lors de la crise sanitaire, à leur valeur vénale dans les stocks des établissements, pouvant générer un produit supplémentaire et in fine une amélioration du résultat comptable ».
Le résultat du seul budget principal indique une diminution importante du déficit, passant de 623 millions à 253 millions d'euros, entre 2019 et 2020. Ce qui peut fausser la lecture du budget. Par ailleurs, le ministère de la Santé rappelle que les données des établissements privés à but non-lucratif ne sont pas disponibles à ce jour. Elles sont habituellement déclarées sur la plateforme Ancre de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Le gouvernement n'est donc pas capable, pour l'instant, de mesurer pleinement l'impact de la crise sur les finances de l'année écoulée.
Des données qui devront arriver rapidement, puisque l'État souhaite promulguer ce budget avant la fin de l'année. Le texte de loi devant encore passer entre les mains de la Commission des Affaires sociales du Sénat, ainsi qu'être discuté par les Sénateurs à partir du 9 novembre.
Pour en savoir plus : Dossier législatif du PLFSS 2022